Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 202 (Tombe)
Publié le 18 janvier 2019 par : M. Saddier, M. Cinieri, M. Viry, Mme Ramassamy, M. de Ganay, Mme Louwagie, Mme Trastour-Isnart, Mme Duby-Muller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Rédiger ainsi l'alinéa 6 :
« 1° Communication, information et sensibilisation du public, accompagnement de la mobilisation citoyenne, de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux biodiversité, notamment le lien entre l'homme et la nature ; ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 19 :
« 6° Contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage ; ».
Exposé sommaire :
Pour réussir la transition écologique, la mobilisation de la société civile et des acteurs économiques est centrale.
Pour affirmer clairement la nécessité de conserver ce rôle premier au nouvel établissement public, il est proposé, dans l'amendement, d'afficher symboliquement en premier la mission d'accompagnement de la mobilisation de la société civile et des acteurs des secteurs économiques sur les enjeux de biodiversité.
L'accompagnement doit regrouper à la fois des appuis en termes de formation et de sensibilisation, mais aussi d'incitations financières.
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