Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482

Amendement N° 211 (Non soutenu)

(2 amendements identiques : 31 59 )

Publié le 18 janvier 2019 par : Mme Lorho.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À la première phrase de l'alinéa 28, après le mot :

« a »,

insérer le mot :

« délibérément ».

Exposé sommaire :

Les formalités administratives françaises sont particulièrement importantes ; un chasseur peut avoir oublié de transmettre à la fédération dont il est membre les données de prélèvements des spécimens d'espèces qu'il a réalisées. Cet amendement vise à faire valoir le droit à l'erreur du chasseur.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.