Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482

Amendement N° 233 (Tombe)

Publié le 17 janvier 2019 par : M. Dunoyer, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller, Mme Sage.

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Compléter l'alinéa 27 par les mots :

« , dont un gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer ; ».

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à prévoir la présence au sein du conseil d'administration de l'AFB-ONCFS d'un gestionnaire d'un espace naturel situé en outre-mer, conformément à l'actuelle composition de l'Agence française pour la biodiversité. Le texte adopté par la commission ne garantit pas cette représentation puisqu'il précise que le conseil d'administration sera composé de manière à comprendre « au moins un représentant des outre-mer dans le deuxième ou le troisième collège ».

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