Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482

Amendement N° 238 (Retiré)

Publié le 18 janvier 2019 par : Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, M. Christophe, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller.

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À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :

« terrestres »,

insérer le mot :

« littoraux ».

Exposé sommaire :

L'Hexagone détient l'un des plus grands domaines littoraux avec plus de mille sept cent kilomètres de côte soumis aujourd'hui à de nombreux enjeux, à la fois socio-économiques et climatiques.

En vertu de l'article L 321‑1 du code de l'environnement, le littoral est « une entité géographique qui appelle une politique spécifique d'aménagement, de protection et de mise en valeur ». Ainsi, en incluant la notion de littoral dans le champ de compétence de l'OFB, il est pleinement contribué à la réalisation des objectifs de protection et de mise en valeur de ces milieux.

En outre, le littoral est une catégorie juridique à part entière qui doit être intégrée à l'OFB car, en plus d'un titre qui lui est spécifiquement dédié au sein du code de l'environnement (Titre II du Livre III), et en sus de la loi littorale votée à l'unanimité en 1986 qui visait essentiellement la protection et l'aménagement de ces zones, la France est partie à la « Convention sur la protection du milieu marin et du littoral de la Méditerranée ». Or, pour rappel, cette convention modifiée en 1995 était initialement intitulée « Convention pour la protection de la mer Méditerranée contre la pollution, dite « Convention de Barcelone », signée en 1976. La modification de 1995 a justement voulu intégrer la montée en puissance de la nécessité de protection des milieux littoraux. Ainsi retrouve-t-on à l'article 4 (e) de cette convention l'engagement des parties contractantes à « promouvoir la gestion intégrée du littoral en tenant compte de la protection des zones d'intérêt écologique et paysager et de l'utilisation rationnelle des ressources naturelles ».

Cet amendement vise donc à introduire la notion de littoral dans la sphère de gestion et de restauration de l'OFB afin de répondre en partie aux exigences juridiques visées. Cela légitimera également les nombreux décrets de création de parcs naturels qui font référence à ces espaces littoraux.

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