Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482

Amendement N° 243 (Adopté)

Sous-amendements associés : 436 438 (Adopté) 439

Publié le 23 janvier 2019 par : Mme Sage, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller.

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À l'alinéa 18, après le mot :

« naturels »,

insérer les mots :

« comprenant les zones littorales et les écosystèmes coralliens, ».

Exposé sommaire :

L'objectif de cet amendement est de préciser qu'au sein des espaces naturels gérés par l'OFB sont bien compris les zones littorales et les récifs coralliens.

Tout d'abord, l'Hexagone détient l'un des plus grands domaines littoraux du monde avec plus de mille sept cent kilomètres de côte soumis aujourd'hui à de nombreux enjeux, à la fois socio-économiques et climatiques. Or, le code de l'environnement pose bien en substance en son article L 321‑1 que le littoral est une entité géographique qui appelle une politique spécifique de protection et de mise en valeur. Les zones littorales entrent donc évidemment dans la sphère logique de compétences de l'Office, et le rappeler dans ce texte est essentiel pour que cette compétence ne soit pas a contrario considérée comme exclue du champ de compétence de l'OFB.

Avec le même raisonnement, il semble nécessaire de rappeler que les récifs coralliens doivent entrer dans le champ de compétences de l'OFB tant il peut sembler, à la lecture de la présente loi, qu'il existe une exclusivité de gestion et de protection des espaces de biodiversité terrestres et alors que pas moins de vingt-six conventions internationales applicables aux eaux sous juridiction française intéressent la protection de l'environnement marin. Pour rappel, la France est le seul Pays à posséder des récifs coralliens dans trois océans de la planète et les huit collectivités françaises d'outre-mer possèdent près de 10 % des récifs et 20 % des atolls coralliens du monde. C'est donc une richesse de faune et de flore considérable que l'on doit préserver au moment où le réchauffement climatique, l'intensification des houles cycloniques et la pollution des eaux font peser sur l'ensemble des écosystèmes récifaux un risque de disparition grandissant qui entraînerait une réaction en chaîne de disparitions de faune et de flore qui déstabiliserait l'ensemble des écosystèmes de la planète. Enfin, cette intégration aux missions de l'Office contribuerait à remplir les objectifs de l'article 113 de la loi sur la biodiversité de 2016 qui vise à stopper la perte de biodiversité en outre-mer et notamment celle relative aux écosystèmes coralliens.

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