Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482

Amendement N° 251 (Retiré)

Publié le 23 janvier 2019 par : Mme Auconie, M. Benoit, M. Guy Bricout, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Sage, Mme Sanquer.

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À compter d'un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité d'intégrer l'Office national des forêts à l'Office français de la biodiversité.

Exposé sommaire :

L'OFB aura pour mission principale la protection de la biodiversité. Il semble opportun d'envisager et d'étudier l'opportunité d'intégrer les opérateurs de l'État compétents dans ce domaine. C'est notamment le cas de l'Office nationale des forets. Ainsi, cet amendement a pour objet la demande d'un rapport sur cet éventuel rattachement

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