Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482

Amendement N° 276 (Rejeté)

(6 amendements identiques : 193 194 216 220 293 336 )

Publié le 23 janvier 2019 par : Mme Magnier, Mme Sage, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, Mme Frédérique Dumas, M. Ledoux, Mme Lemoine, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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I. – À l'alinéa 26, supprimer les mots :

« représentant au moins la moitié de ses membres et ».

II. – En conséquence, après l'alinéa 30, insérer l'alinéa suivant :

« Les premier et troisième collèges représentent ensemble au moins la moitié des membres du conseil d'administration. »

Exposé sommaire :

Afin d'observer un équilibre dans la représentation des différents membres du Conseil d'Administration, et donc un débat ouvert sur les différents projets mis en discussion, l'amendement vise :

- D'une part, à retirer l'obligation de réserver aux représentants de l'État et de ses établissements publics, au moins la moitié des sièges ;

- D'autre part, à prévoir qu'au moins la moitié des sièges soit détenue par les représentants de l'État et de ses établissements publics et les représentants des comités de bassin, des collectivités territoriales et de leurs groupements.

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