Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 297 (Rejeté)
Publié le 22 janvier 2019 par : M. Colombani, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Après l'article 3 (consulter les débats)
La section 2 du chapitre IV du titre II du Livre IV du code de l'environnement est complétée par un article L. 424‑3‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 424‑3‑1. – L'Assemblée de Corse exerce, dans les mêmes conditions, sur proposition du président du conseil exécutif de Corse, les compétences attribuées respectivement au représentant de l'État dans le département de la Corse-du-Sud, au représentant de l'État dans le département de Haute-Corse et au ministre chargé de la chasse par les articles R. 424‑6 et R. 424‑9 du présent code. Le président du conseil exécutif procède aux consultations préalables prescrites respectivement par les mêmes articles R. 424‑6 et R. 424‑9.
« La saisine de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage et du Conseil national de la chasse et de la faune sauvage est faite sous couvert du ministre chargé de la chasse. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement reprend le dispositif votait par l'Assemblée de Corse par la délibération n°17/053 relative à la demande de transfert à la Collectivité Territoriale de Corse de la décision des périodes de chasse en Corse.
L'article L 422‑16 du CGCT énonce que « de sa propre initiative ou à la demande du Conseil Exécutif, l'Assemblée de Corse peut présenter des propositions tendant à modifier ou à adapter des dispositions réglementaires en vigueur ou en cours d'élaboration concernant les compétences, l'organisation et le fonctionnement de l'ensemble des collectivités territoriales de Corse, ainsi que toutes dispositions réglementaires concernant le développement économique, social ou culturel de la Corse ».
Par ailleurs, il est notable que la Corse bénéficie de dispositions dérogatoires en matière de chasse qui résultent des accords de Matignon et de la loi du 22 janvier 2002. De plus, la présente demande s'appuie sur une réalité de la biodiversité en Corse puisque les travaux de l'Institut Méditerranéen du Patrimoine Cynégétique et Faunistique a établi de façon formelle que le couloir de migration en Corse diffère de façon notable des couloirs des autres régions françaises et que le gibier migrateur passant du côté EST des Alpes ou du golfe de Gênes, les dates de la saison cynégétique, valables sur le continent, sont inadaptées pour la Corse.
Enfin, la délibération suscitée sur laquelle se fonde le présent amendement est le fruit d'un travail mené en concertation étroite avec l'Office de l'Environnement de la Corse, les fédérations départementales des chasseurs, le Collectif régionale, l'ONF et l'ONCFS.
De plus, dès 2011, l'Assemblée de Corse avait adoptée une motion à l'unanimité allant dans ce sens. Cependant, le changement de majorité présidentielle et législative en 2012 n'avait pas permis de faire aboutir une telle démarche.
Le temps est donc venu d'inscrire dans la loi cette nouvelle compétence de l'Assemblée de Corse.
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