Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 327 (Rejeté)
Publié le 18 janvier 2019 par : M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 8, substituer au mot :
« inférieur »
le mot :
« supérieur ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à limiter le pouvoir réglementaire dans la fixation du montant de la contribution des Fédérations Départementales et de la Fédération Nationale de la Chasse au concours de la biodiversité.
L'étude d'impact jointe au projet de loi démontre, en sa page 36, combien les chasseurs contribuent directement et activement aux « actions de protection effective de la biodiversité (entretien, restauration, sensibilisation et éducation à l'environnement...) ». Considérant que les chasseurs contribuent activement par leurs actions à la protection et la mise en valeur de la biodiversité, il apparait déplacé de créer un prélèvement obligatoire sur les permis de chasse.
En limitant ce prélèvement à quelques euros, l'Assemblée Nationale s'assure de ne pas induire une augmentation des cotisations annuelles acquittées par les chasseurs tout en assurant une contribution financière de ces derniers à la préservation de la biodiversité. Dans un contexte où nos concitoyens se sentent sous une pression fiscale étouffante, il convient de manier avec délicatesse et parcimonie la création de nouveaux prélèvements.
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