Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482

Amendement N° 347 rectifié (Non soutenu)

(4 amendements identiques : 25 71 210 326 )

Publié le 22 janvier 2019 par : Mme Ménard.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 4, substituer au mot :

« inférieur »

le mot :

« supérieur ».

Exposé sommaire :

Il convient d'inscrire dans la loi le montant maximum de la contribution dont devront s'acquitter les fédérations départementales au profit d'action contribuant à la protection de la biodiversité. Il n'est, en effet, pas souhaitable que cette dépense puisse évoluer sans que les fédérations départementales en aient la maîtrise.

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