Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 354 (Adopté)
Publié le 18 janvier 2019 par : Mme Sage, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
I. – Supprimer l'alinéa 6.
II. – En conséquence, après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« 8° Contribution à l'exercice de la police administrative et judiciaire relative à l'eau, aux espaces naturels, aux espèces, à la chasse et à la pêche, ainsi que la police sanitaire en lien avec la faune sauvage. »
Exposé sommaire :
Dans les missions actuelles de l'Agence française pour la biodiversité, la mission de police relative à l'eau et à l'environnement était placée en 6ème position. Dans ce projet de loi, la mission de police est placée en premier.
Ce futur Office français de la biodiversité n'est pas une agence de sécurité publique, il doit contribuer à la préservation et la recherche sur la biodiversité française. Il conviendrait donc de placer cette mission de police en dernière position.
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