Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 356 (Rejeté)
Publié le 17 janvier 2019 par : Mme Sage, Mme Auconie, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, M. Dunoyer, Mme Firmin Le Bodo, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, Mme Magnier, M. Morel-À-L'Huissier, M. Zumkeller.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 26, supprimer les mots :
« au moins ».
Exposé sommaire :
En l'état actuel de la rédaction de cet article, le premier collège composant le conseil d'administration de l'OFB, constitué de représentants de l'État, pourrait dépasser la majorité des membres du conseil.
Afin de respecter une pluralité nécessaire au bon fonctionnement du conseil d'administration, il convient de supprimer cette possibilité.
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