Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482

Amendement N° 404 (Rejeté)

(9 amendements identiques : 186 190 192 214 218 274 289 335 395 )

Publié le 18 janvier 2019 par : M. Sermier.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante :

« Il est placé sous la double tutelle des ministères chargés de l'écologie et de l'agriculture. »

Exposé sommaire :

Si l'AFB est actuellement sous tutelle exclusive du ministre de la transition écologique et solidaire, tel n'est pas le cas de l'ONCFS qui est sous double tutelle des ministres chargés de l'écologie et de l'agriculture.

Le projet AFB-ONCFS fusionnant les missions des deux agences il y a donc lieu de conserver la double tutelle, et ce d'autant que les enjeux agricoles seront prégnants pour le nouvel établissement.

Tel est l'objet du présent amendement.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.