Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482

Amendement N° 42 (Rejeté)

(3 amendements identiques : 3 172 343 )

Publié le 18 janvier 2019 par : M. Saddier, M. Sermier, M. Bony, Mme Beauvais, M. Lorion, M. Vialay, M. Emmanuel Maquet, Mme Bonnivard, Mme Duby-Muller, M. Abad, Mme Bassire, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Valentin, Mme Ramassamy, Mme Dalloz, M. Gosselin, M. de la Verpillière, M. Viala, M. de Ganay, M. Minot, M. Schellenberger, M. Teissier, Mme Genevard.

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Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« , placé sous la tutelle des ministres chargés de l'écologie, de l'intérieur et de l'agriculture ».

Exposé sommaire :

Les 1700 Inspecteurs de l'Environnement de ce futur opérateur public exercent, pour 70 à 80 % de leur activité, des missions de police administrative et judiciaire qui requièrent une co-tutelle du ministère de l'intérieur notamment pour l'accès aux fichiers de police indispensables pour répondre aux besoins d'enquête (identification des véhicules : SIV ; Armes volées : FOVES ; Fichier des interdits de détention d'armes : FINIADA…). De surcroît, la loi relative à la sécurité intérieure n° 2003‑239 (art. L. 122‑1 du code de la sécurité intérieure) a étendu aux agents de l'ONCFS la possibilité d'être intégrés par le préfet dans des missions de sécurité intérieure au même titre que les autres services de police. Ces Inspecteurs de l'Environnement peuvent également être requis dans le cadre des grands plans de secours ORSEC, SATER ainsi que dans le dispositif de lutte contre les incendies de forêt.

La contribution à l'exercice de la police sanitaire de ces agents prend une place de plus en plus importante. C'est le cas aujourd'hui sur la Peste porcine africaine et sur l'influenza aviaire qui peuvent engendrer des risques sanitaires dévastateurs. La gestion de cette police étant assurée par le Ministère en charge de l'agriculture, il est aussi nécessaire que ce dernier exerce une co-tutelle sur ce futur opérateur. C'est le cas actuellement pour l'Oncfs.

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