Office français de la biodiversité - application du cinquième alinéa de l'article 13 de la constitution — Texte n° 1482
Amendement N° 430 (Rejeté)
Publié le 17 janvier 2019 par : M. Wulfranc, M. Serville, Mme Bello, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1482 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant création de l'AFB-ONCFS, modifiant les missions des fédérations des chasseurs et renforçant la police de l'environnement (n°1402).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 17, insérer l'alinéa suivant :
« 4°bis Accompagnement et suivi du dispositif d'accès aux ressources génétiques et partage juste et équitable des avantages qui en découlent ; ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement propose de préciser que le nouvel établissement assure, comme le fait actuellement l'AFB, le suivi de la mise en œuvre du Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages qui en découlent.
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