Amendement N° 106 (Irrecevable)

L'article 1388 bis du code général des impôts (CGI) prévoit que, pour les logements attribués sous conditions de ressources par des bailleurs sociaux et ayant bénéficié d'une exonération de longue durée de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), un abattement de 30 % s'applique sur leur base d'imposition à cette taxe lorsqu'ils sont situés dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV) et si l'office public de l'habitat (OPH) ou la société d'économie mixte (SEM) auxquels ils appartiennent est signataire d'un contrat de ville ainsi que d'une convention relative à l'entretien et à la gestion du parc immobilier et ayant pour but d'améliorer la qualité du service rendu aux locataires (convention dite d'utilisation). L'objectif est de favoriser la contractualisation des engagements des bailleurs sociaux en faveur des locataires dans les QPV.

Pour les bailleurs sociaux qui ont déjà contractualisé des engagements en matière d'entretien, de gestion de leur parc et d'actions spécifiques pour améliorer la qualité de service rendu aux locataires depuis 2016, une large majorité des conventions d'utilisation signées sont triennales et arrivent à échéance à la fin de l'année 2018.

Or, le calendrier de prorogation ou de renouvellement de ces conventions d'utilisation s'est révélé complexe dans certains territoires où les enjeux en matière de gestion urbaine sont très prégnants, et plusieurs territoires ne sont pas en mesure de signer ces conventions avant le 31 décembre 2018, ce qui priverait certains bailleurs de l'abattement pour l'année 2019.

Dès lors, le présent amendement prévoit la possibilité de bénéficier à nouveau de l'abattement pour les impositions établies à compter de 2019, en cas de prorogation ou de renouvellement de la convention après la date du 31 décembre 2018. Dans ce cas, il est admis que la signature puisse intervenir au plus tard le 31 mars 2019.