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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° 1078 (Tombe)

(21 amendements identiques : 56 57 59 112 114 118 218 273 275 362 432 466 467 478 490 494 506 511 588 735 1141 )

Publié le 17 décembre 2018 par : M. Bazin.

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I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :

« , de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »

II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :

« Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur le crédit d'impôt s'applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d'entrée donnant sur l'extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ; »

III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »

Exposé sommaire :

La loi de Finances pour 2018, avait prévu que le Crédit d'Impôt Transition Énergétique (CITE) serait transformé en prime.

Dans le projet de loi de Finances initial pour 2019, le Gouvernement a finalement reporté la transformation du CITE en prime en prorogeant d'une année le CITE, tel qu'adopté dans le PLF 2018.

L'annulation de la transformation du CITE en prime pour certains travaux de rénovation énergétique est un mauvais signal envoyé aux particuliers et ne peut que contribuer à impacter de façon négative l'activité du secteur du bâtiment sur le segment de la rénovation énergétique.

Le remplacement du crédit d'impôt par une prime était en effet une proposition efficace de nature à encourager les ménages à effectuer davantage de travaux de rénovation. Le report de celle-ci ajouté à la diminution du champ du CITE rend impossible le défi de rénover 500 000 passoires thermiques par an.

On rappellera que ce sont les particuliers qui doivent payer la transformation énergétique du secteur de l'habitat en rénovant leur propre logement. Comment pourront-ils le faire massivement (et plus qu'aujourd'hui) si dans le même temps le Gouvernement n'a de cesse de diminuer les aides financières et les dispositifs d'incitations ?

Le budget alloué au CITE pour 2019 a, en effet, diminué de plus de la moitié (800 millions) comparé au 1,7 milliard du PLF 2018.

Éradiquer les passoires thermiques suppose de traiter tous les postes de déperdition dont les menuiseries et tout particulièrement les fenêtres et portes d'entrée donnant sur l'extérieur.

Les exclure du champ du CITE reviendrai à rendre impossible l'atteinte des objectifs de performance énergétique fixés par le plan de rénovation énergétique des logements, à savoir une diminution globale de 15 % de la consommation d'énergie finale des bâtiments en 2023 (par rapport à l'année de référence 2010), en conformité avec celui de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).

Ce constat est étayé par le récent rapport du CSTB-ADEME (Centre Scientifique et Technique du Bâtiment - Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie) concernant la performance des différents « gestes » de rénovation thermique présentés au Conseil Supérieur de la Construction et de l'Efficacité Énergétique.

Ce rapport démontre, en effet, de façon claire que les travaux de remplacement d'un simple vitrage par des fenêtres performantes ont bien un impact significatif sur les consommations énergétiques finales permettant ainsi de réaliser des économies pour les ménages et particulièrement pour les plus modestes d'entre eux.

L'économie d'énergie d'un mètre carré d'une fenêtre performante en remplacement d'une ancienne fenêtre simple vitrage serait ainsi directement comparable à l'économie d'un mètre carré d'isolation des combles ou des murs.

À la suite de la présentation de ce rapport le Conseil Supérieur de la Construction a d'ailleurs indiqué que : « Reconduire le CITE à l'identique en 2019 entrainera un frein durable à la rénovation qui désengagera de nombreux acteurs loin des ambitions du plan de rénovation énergétique du bâtiment ».

Lors de l'examen du présent article en 1ère lecture au Sénat, les Sénateurs ont adopté un amendement en séance qui répond à cette préoccupation en réintroduisant dans le CITE les fenêtres au taux de 15 % sous condition de remplacement de fenêtres en simple vitrage.

Il est donc indispensable de maintenir, comme cela a été adopté au Sénat, le remplacement des menuiseries à simple vitrage par des menuiseries performantes en y ajoutant dans un souci d'une meilleure efficacité énergétique du logement, le remplacement des portes d'entrée donnant sur l'extérieur, à un taux de 15 %.

Toutefois afin d'éviter tout effet d'aubaine pour ces dépenses, il est proposé que le crédit d'impôt s'applique dans la limite de plafonds de dépenses fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget.

L'amendement propose également d'introduire au titre des travaux éligibles au CITE les travaux relatifs à la ventilation et l'aération des logements.

En effet une étude conjointe de l'Agence Nationale de Sécurité Sanitaire de l'Alimentation, de l'Environnement et du Travail (ANSES), du Centre Scientifique et Technique du Bâtiment (CSTB) et de l'Observatoire de la Qualité de l'Air Intérieur (OQAI) « Étude exploratoire du coût socio-économique des polluants de l'air intérieur » (2014), estime le nombre de décès prématurés, dû à ce facteur, à 20 000 par an et un coût annuel associé pour la collectivité de 20 milliards d'euros.

Une mauvaise qualité de l'air intérieur engendre aussi, au travers du développement de moisissures, une dégradation du bâti qui devra alors être réhabilité plus fréquemment et ne permet pas d'optimiser l'acte de rénovation.

Dans son rapport de 2016 relatif aux « Moisissures dans le Bâti », l'ANSES recommande d'ailleurs de lier les mesures en faveur de l'isolation à celles qui pourraient être mises en œuvre pour la ventilation au regard du caractère indissociable de ces deux actions.

Dans le souci d'optimiser la performance énergétique des logements sans dégrader la santé des occupants, le présent amendement préconise donc d'intégrer dans le CITE, les systèmes de ventilation mécanique contrôlée, au taux de 15 %.

Concernant enfin la question des chaudières fioul, qui n'est pas traitée dans le présent amendement, il est rappelé que, pour les particuliers qui recourent à une source énergétique fioul, cela relève le plus souvent d'un choix contraint, notamment en raison de l'isolement géographique du logement.

Les chaudières au fioul n'étant plus éligibles au CITE, un plan d'accompagnement de remplacement de ces équipements devra être mis en place dans le cadre des CEE (Certificat d'économie d'énergie) pour pourvoir permettre aux particuliers concernés, et notamment les plus modestes d'entre eux, non seulement de changer d'énergie (et évacuer les anciens équipements et la cuve au fioul) mais également de remplacer leur chaudière vétuste.

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