Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° 1146 (Non soutenu)

Publié le 16 décembre 2018 par : M. Lénaïck Adam, Mme Ramassamy, Mme Kéclard-Mondésir, M. Kamardine, Mme Genetet, M. Serville, Mme Ali.

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Rédiger ainsi l'alinéa 6 :

« – après le mot : « ou », la fin du 2° est ainsi rédigée : « , en Guyane et à Mayotte, correspond à une activité relevant du secteur de la santé ». »

Exposé sommaire :

Dans sa rédaction actuelle, le dispositif d'abattement des ZFANG exclut les activités du secteur de la santé. Or, la Guyane et Mayotte souffrent d'une situation particulièrement difficile en matière d'offre de santé. La désertification médicale y est singulièrement importante.

L'article 6, en tant qu'il supprime la ZRR des territoires de la Guyane et de Mayotte et qu'il ne prend pas en compte des activités de santé dans les ZFANG, est contraire aux engagements du gouvernement exprimés dans le livre bleu Outre-mer. Le Gouvernement avait alors exprimé sa volonté de « renouveler l'engagement pour la santé », pour faire face aux enjeux majeurs de santé publique rencontrés dans les départements d'Outre-mer.

À ce jour, de nombreux professionnels de santé remettent déjà en cause leur installation prévue prochainement en Guyane et à Mayotte. On se dirige alors tout droit vers une crise à court terme de ce secteur.

C'est pourquoi cet amendement vise à introduire les activités de santé dans le champ des nouvelles ZFANG de Guyane et Mayotte comme elles s'y trouvaient dans les ZRR. C'est un amendement de bon sens, qui vise à se conformer au livre bleu d'Outre-mer.

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