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Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Sous-Amendement N° 1298 à l'amendement N° 876 (Irrecevable)

Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Jacob, Mme Anthoine, M. Bazin, Mme Bazin-Malgras, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. de la Verpillière, M. Forissier, M. Kamardine, M. Nury, M. Bouchet, M. Masson, M. Quentin, M. Lurton, M. Straumann, M. Leclerc.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Le présent sous-amendement vise à étendre le remboursement forfaitaire de TICPE au carburant B100, tout en adaptant les dispositifs existants.

Autorisé depuis mars 2018, le B100 est un carburant contenant jusqu'à 100 % de carburant renouvelable produit à partir de colza. Destiné uniquement aux flottes captives, il constitue une alternative entièrement substituable au gazole et une réponse immédiate aux efforts de transition écologique du secteur des transports routiers. Le B100 présente enfin un bilan énergétique positif puisqu'il restitue 3,7 fois plus d'énergie qu'il n'en nécessite pour être produit.

Dans ce contexte, le sous-amendement est cohérent avec la stratégie gouvernementale pour les raisons suivantes.

En premier lieu, le développement du B100 participera pleinement à la transition énergétique puisqu'il comporte une proportion accrue de biocarburants, et qu'il contribuera ainsi à la décarbonation d'un secteur des transports qui restera encore largement dépendant des énergies fossiles sur les quinze prochaines années.

En deuxième lieu, la mesure vise à mettre en place une fiscalité incitative pour soutenir cette transition énergétique, et n'a donc pas vocation à créer de nouvelles exonérations et niches fiscales.

En troisième lieu, le sous-amendement permettra d'accompagner les professionnels de la route dans la transition énergétique.

Enfin, le sous-amendement participera à l'ambition affichée d'une fiscalité lisible, cohérente et non-discriminatoire puisqu'il s'agit d'une simple mesure de cohérence qui vise à tirer les conséquences de la création du B100.

En revanche, une régionalisation du B100 ne paraît pas justifiée dans la mesure où l'ED-95 (l'équivalent essence du B100) n'est pas éligible à ce dispositif. Le principe d'égalité de traitement devant s'appliquer, il n'y a donc pas lieu de modifier les articles 265 A bis et 265 A ter du code des douanes.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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