Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° 1324 (Retiré avant séance)

Publié le 19 décembre 2018 par : Mme Cariou.

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Le présent amendement reprend quasi identiquement les termes de l'amendement n° 1282 porté par Monsieur le Rappoorteur général et adopté par article 88. Ainsi il vise à rétablir les crédits de la mission Écologie, développement et mobilité durables, qui ont été rejetés au Sénat. En outre, l'amendement revient sur l'ouverture de 115 millions d'euros en AE et 100 millions d'euros en CP sur le programme Service public de l'énergie, qui avait été adopté en seconde délibération en première lecture à l'Assemblée nationale, au titre de la compensation de la hausse de la fiscalité du carburant. Celle-ci n'ayant finalement pas lieu, il n'apparaît pas nécessaire de conserver les mesures de compensation. Par ailleurs, il prévoit la création d'un nouveau programme budgétaire intitulé « Indemnisation des propriétaires de biens immeubles rendus inhabitables par l'érosion côtière », doté de 7 millions d'euros en AE et en CP.

Cet amendement se distingue de l'amendement de rétablissement n° 1282 sur 1 seul point, pour appeler à réguler bien plus fortement la rémunération des dirigeants des structures relevant de la sphère publique, dont ici les Autorités administratives indépendantes.

Pour le cas particulier pris à travers le dispositif concret de cet amendement, cette différence réside dans les 129 105 euros qui sont proposés d'être retranchés de l'action 27 du programme 217, au sujet de la Commission de Régulation de l'Énergie (CRE). Sont ici concernées les rémunérations du président et des membres du collège de cette autorité. Cette suppression qui ramènerait donc 129 105 euros en positif au budget général de l'État procèderait mécaniquement de l'application d'un écrêtement des rémunérations supérieures à 120 000 euros bruts annuels.

Rappelons que depuis loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes et son article 23, le gouvernement est tenu de publier en annexe budgétaire les rémunérations des dirigeants des AAI relevant du périmètre de ce texte (ARCEP, HADOPI, ARJEL, AMF, CRE, CNIL, CNDP, ASN, Autorité de la Concurrence notamment). En appliquant simplement aux entités visées par ce jaune budgétaire le procédé de plafonnement aux rémunérations de dirigeants dépassant ces 120 000 euros annuels, c'est une masse de près de 2 millions d'euros par an qui serait dégagée.

La poursuite de notre impératif de plus d'équité et d'exemplarité passe par cette exigence de modération et de cohérence dans les rémunérations dans la sphère publique. Ce que nous traduisons dans cet amendement d'appel, lequel constitue une première interpellation avant d'autres interventions législatives. Le rendez-vous pour 2019 et les prochains mois doit être pris.

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