Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° 1370 (Adopté)

Publié le 18 décembre 2018 par : le Gouvernement.

Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Remboursements et dégrèvements d'impôts d'État (crédits évaluatifs)195 015 0000
Remboursements et dégrèvements d'impôts locaux (crédits évaluatifs)00
TOTAUX195 015 0000
SOLDE195 015 000

Exposé sommaire :

Afin de tirer les conséquences de l’annulation de la hausse de la composante carbone annoncée par le Premier ministre, il convient de minorer les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’État » de 605 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.

Par ailleurs, l’analyse des décaissements constatés à fin novembre 2018 conduit à reprendre en base les moins-values suivantes et à majorer en conséquence les crédits du programme 200 « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État » de 800 M€ en autorisations d'engagement et en crédits de paiement :

- 600 M€ au titre des remboursements et dégrèvements d’impôt sur les sociétés ;

- 100 M€ au titre des remboursements et dégrèvements de TICPE ;

- 100 M€ au titre des remboursements et dégrèvements de TICFE.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.
Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.