Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Sous-Amendement N° 1392 à l'amendement N° 893 (Non soutenu)

Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Degois, M. Rudigoz, Mme Guerel, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Potterie, Mme Lardet, Mme Dupont, M. Masséglia, Mme Kerbarh.

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I. – À la fin de l'alinéa 33, substituer au nombre : « 9 381 », le nombre : « 9 585 ».

II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :

« XIV. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à diminuer le budget du Comité professionnel de développement économique (CPDE) le DEFI dans une moindre mesure que la disposition actuelle.

En effet, le plafond actuel de 10 millions d'euros, est diminué à hauteur de 9,381 millions d'euros dans la rédaction initiale. Il est donc proposé que celui-ci soit abaissé à hauteur de 9,585 millions d'euros afin qu'un soutien puisse être maintenu envers les TPE et PME du secteur de la mode et de l'habillement, soit une diminution de 415 000 euros, contre 619 000 euros.

Le DEFI est financé et administré par les professionnels du secteur. Son fonctionnement n'engendre donc aucune dépense supplémentaire pour l'État. L'objet du DEFI consiste à soutenir et développer l'écosystème de la mode et de l'habillement. Ce secteur représente en effet 80 milliards d'euros de chiffre d'affaires, 300 000 emplois, et 0,7 % du PIB (équivalent à l'aéronautique).

Entre 2012‑2017, le DEFI a reversé 2,302 millions d'euros au titre du dépassement du plafond actuel et le changement de celui-ci aurait entraîné sur la même période un reversement de 4,322 millions d'euros, soit une diminution des ressources supérieure à 2 millions d'euros.

De nombreuses actions mises en place par le DEFI permettent de soutenir la création française et le rayonnement de la France, le développement international des TPE et PME, d'encourager l'innovation, de promouvoir le « Made in France ». Sans maintien des ressources, certains projets du DEFI déjà programmés pour 2019 seraient remis en cause. Entre autres exemples, sa participation à la réalisation d'une grande école de mode leader mondial dans le cadre de la fusion de l'IFM et de l'Ecole de la Chambre Syndicale ; la recapitalisation de l'IFCIC compte tenu de l'accroissement de la demande ; la mise en place avec la BPI d'un accélérateur marques de mode et sous-traitants ; la mise en place de démonstrateurs de recyclage notamment en textile.

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