Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Sous-Amendement N° 1405 à l'amendement N° 945 (Non soutenu)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Lurton.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 56 quater
I. – Après l'alinéa 9, insérer l'alinéa suivant :
« Pour le calcul des surfaces de stationnement mentionnées au présent 5° et au VI, il n'est pas tenu compte des surfaces correspondant aux places réservées aux personnes handicapées, aux places équipées d'infrastructure de recharge pour véhicules électriques, aux places réservées aux véhicules bénéficiant du label « autopartage » ainsi qu'aux espaces destinés au stationnement des vélos. »
II. – Compléter cet amendement par l'alinéa suivant :
« V – La perte de recettes résultant pour l'État du présent article est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
L'amendement 945 du rapporteur général vise à restaurer l'article 56 quater dans sa version initiale. Il convient cependant de rappeler que le projet de loi d'orientation des mobilités qui doit être examiné dans les prochaines semaines au Parlement vise notamment, par certaines de ses dispositions :
à favoriser la mobilité des personnes handicapées,
à favoriser, en la simplifiant, la mise en œuvre de places de parking réservées à l'autopartage,
à favoriser un maillage plus dense d'infrastructures de recharge de véhicules électriques, notamment en abaissant les coûts de raccordement de ces infrastructures et en précisant les obligations relatives au pré-équipement de places de stationnement en infrastructures de recharge,
à favoriser les mobilités actives en créant les conditions d'un triplement de la part modale du vélo d'ici 2024.
Aussi, taxer les emplacements de stationnement dédiés à ces différentes catégories d'usagers – cyclistes, automobilistes en autopartage, utilisateurs de véhicules électriques, personnes en situation de handicap – entrerait en contradiction directe avec la volonté de développer des mobilités plus soutenables, plus solidaires et plus propres.
A l'inverse, le présent sous-amendement, en excluant de l'assiette de la TSB les surfaces de stationnement correspondant à ces différents usages, favorisera grandement leur développement au sein des parcs de stationnement.
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