Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 237 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Louwagie, M. Nury, Mme Beauvais, M. Forissier, M. Saddier, M. Bazin, Mme Bonnivard, M. Leclerc, M. Straumann, Mme Duby-Muller, Mme Bazin-Malgras, Mme Anthoine, M. Parigi, Mme Valentin, M. Viala, M. Lurton, Mme Kuster, M. Masson, Mme Meunier, M. Viry, Mme Trastour-Isnart, Mme Poletti, Mme Le Grip, Mme Dalloz, M. Hetzel, M. Boucard, Mme Lacroute.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 57 bis (consulter les débats)
À la première phrase de l'alinéa 6, après le mot :
« nécessaire »,
insérer les mots :
« ainsi qu'en fonction du type de logement concerné. »
Exposé sommaire :
Afin d'éviter tout reste à charge pour les ménages modestes et, considérant le fait que le calcul des aides publiques auxquelles sont éligibles les actions de rénovation énergétiques telle que le remplacement de chaudière se fonde sur la dichotomie maisons/appartements, le présent amendement vise à préciser que le montant du chèque conversion soit fixé en fonction du type de logement des consommateurs concernés.
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