Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 327 (Irrecevable)
Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 18 quater
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à plafonner les dons défiscalisables des entreprises aux associations, fondations et fonds de dotation et crée, dans le même temps, un dispositif permettant, avec l'accord du Ministère de l'Economie,de dépasser ce plafond.
1 commentaire :
Le 25/12/2018 à 19:52, Paquien a dit :
A ne plus rien y comprendre entre ce qui est recevable et irrecevable par l'AN
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