Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° 327 (Irrecevable)

Publié le 17 décembre 2018 par : Mme Magnier, Mme Auconie, M. Benoit, Mme de La Raudière, M. Demilly, Mme Frédérique Dumas, Mme Firmin Le Bodo, M. Herth, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Zumkeller.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à plafonner les dons défiscalisables des entreprises aux associations, fondations et fonds de dotation et crée, dans le même temps, un dispositif permettant, avec l'accord du Ministère de l'Economie,de dépasser ce plafond.

1 commentaire :

Le 25/12/2018 à 19:52, Paquien a dit :

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A ne plus rien y comprendre entre ce qui est recevable et irrecevable par l'AN

Vous trouvez ce commentaire constructif : non neutre oui

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