Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 387 (Retiré)
Publié le 16 décembre 2018 par : Mme Genetet, M. Lescure, M. Holroyd, M. Masséglia, Mme Sylla, M. Kokouendo, M. Girardin, Mme Forteza, Mme Cazebonne, Mme Lakrafi, M. Son-Forget, M. Anglade, Mme Michel.
Projet de loi N° 1490 de finances, modifié par le Sénat, pour 2019
Article 3 bis (consulter les débats)
I. – Après l'alinéa 10, insérer les six alinéas suivant :
« aa) La première phrase dua est ainsi modifiée :
« Les mots : « l'impôt ne peut, en ce cas, » sont remplacés par les mots : « à défaut de déclaration des revenus de source française et étrangère, l'impôt ne peut » ;
« - Le mot : « toutefois, » est supprimé ;
« - Les mots : « justifie que le taux de l'impôt français sur l'ensemble de » sont remplacés par le mot : « déclare » ;
« - Les mots : « serait inférieur à ces minimas, ce » sont remplacés par le mot : « , le » ;
« - Après la seconde occurrence du mot : « taux », sont insérés les mots : « de l'impôt français sur l'ensemble de ses revenus » ;
II. – Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« III. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement complète et précise l'article 3 bis nouveau adopté par l'Assemblée et modifié par le Sénat en première lecture.
En l'état actuel de la législation fiscale, le contribuable non-résident n'a à déclarer que ses seuls revenus de source française. Il a cependant la possibilité de demander l'application à ses revenus de source française du taux moyen de l'impôt résultant de l'application du barème progressif à l'ensemble de ses revenus de source française et étrangère, lorsque ce taux est inférieur au taux minimum.
Afin d'inciter les contribuables non-résidents à être d'avantage transparents avec l'administration fiscale, l'amendement prévoit d'inverser cette logique déclarative en proposant que le contribuable non-résident déclare d'emblée ses revenus français et étrangers.
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