Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 442 (Rejeté)
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Fabien Roussel, M. Dufrègne, M. Peu, Mme Bello, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Serville, M. Wulfranc.
I. – À la fin de la seconde phrase de l'alinéa 13, substituer au taux :
« 7 % »,
le taux :
« 18 % ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de l'alinéa 24.
Exposé sommaire :
Cet amendement entend mettre un terme au régime spécifique d'imposition des produits de cession ou concession de brevets, qui fait de notre pays un « paradis fiscal » sur ces aspects.
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