Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° 461 (Adopté)

(12 amendements identiques : CF440 CF460 CF231 CF557 CF522 156 251 512 696 875 1000 1184 )

Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Dubié, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Supprimer cet article.

Exposé sommaire :

Cet amendement supprime l'article 19 du PLF 2019, qui supprime le tarif réduit de TICPE sur le gazole non routier (GNR).

Le tarif réduit sur le GNR existe actuellement pour les carburants utilisés pour le fonctionnement des moteurs qui ne sont pas utilisés pour la propulsion des véhicules sur les routes. Sont donc concernés les moteurs stationnaires dans les entreprises, les installations et machines utilisées dans la construction, le génie civil et les travaux publics.

Avec la suppression de ce tarif réduit, le gouvernement compte dégager 980 millions de recettes fiscales supplémentaires en 2019, 810 millions en 2020, 900 millions en 2021 et 1,04 milliard d'euros à partir de 2022. Ces sommes seront payées par les entreprises et notamment celles du BTP, et ce dès le mois de janvier prochain.

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