Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° 490 (Tombe)
(21 amendements identiques : 56 57 59 112 114 118 218 273 275 362 432 466 467 478 494 506 511 588 735 1078 1141 )
Publié le 17 décembre 2018 par : M. Falorni, M. Acquaviva, M. Castellani, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Pinel, M. Pupponi.
I. – Compléter l'alinéa 7 par les mots :
« , de portes d'entrée donnant sur l'extérieur et de systèmes de ventilation mécanique contrôlée. »
II. – En conséquence, rédiger ainsi l'alinéa 8 :
« Toutefois, pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, et pour l'acquisition de portes d'entrée donnant sur l'extérieur le crédit d'impôt s'applique dans la limite de plafonds de dépenses par parois vitrées remplacées et par porte d'entrée donnant sur l'extérieur et fixés par arrêté conjoint des ministres chargés de l'énergie, du logement et du budget ; »
III. – Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
« V. – La perte de recettes pour l'État est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
« VI. – Le I n'est applicable qu'aux sommes venant en déduction de l'impôt dû. »
Exposé sommaire :
La loi de Finances pour 2018 prévoyait que le Crédit d'Impôt pour la Transition Energétique (CITE) serait transformé en prime.
Dans le projet de loi initial pour 2019, le Gouvernement a finalement décidé de reporter la transformation du CITE en prime prorogeant d'une année le CITE, tel qu'adopté dans la loi de Finances 2018.
L'annulation de la transformation du CITE en prime pour certains travaux de rénovation énergétique est un mauvais signal envoyé aux particuliers et ne peut que contribuer à impacter de façon négative l'activité du secteur du bâtiment sur le segment de la rénovation énergétique. Le remplacement du crédit d'impôt par une prime était en effet une disposition important de la loi de Finances. Elle était de nature à encourager les ménages à effectuer davantage de travaux de rénovation.
Le budget alloué au CITE pour 2019 a, en effet, diminué de plus de la moitié, 800 millions, comparé au 1,7 milliards du PLF 2018.
Ce sont les particuliers qui devront payer la transformation énergétique du secteur de l'habitat en rénovant leur logement et ainsi contribuer au défi de la rénovation des 500 000 « passoires thermiques » par an.
Exclure les fenêtres et portes d'entrée donnant sur l'extérieur, du CITE, reviendrait à rendre impossible l'atteinte des objectifs de performance énergétique fixés par le plan de révonation énergétique des logemnets, à savoir, une diminution globale de 15 % de consommation d'énergie finale des bâtiments en 2023, en conformité avec celui de la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).
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