Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° 561 (Rejeté)

Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Rabault, M. Bouillon, M. Garot, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud, Mme Victory.

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Cet amendement de crédits du groupe Socialistes et apparentés vise rétablir les crédits de la mission tout en finançant l'augmentation du montant du chèque énergie afin d'y inclure une composante carburant.

Réduire la part des énergies fossiles dans nos vies et notre économie est un objectif que les députés socialistes et apparentés soutiennent.

Mais cet objectif ne peut être réalisé en mettant principalement à contribution les Français qui ont les revenus les plus bas. Leur faire payer le coût de la transition énergétique est injuste socialement, donc inacceptable.

C'est pourtant l'orientation choisie initialement par le gouvernement : à l'automne 2017, il a fait voter à sa majorité une hausse de la fiscalité sur les carburants, et plus largement sur les produits énergétiques, d'une ampleur inédite (55 milliards d'euros), payée en grande partie par celles et ceux qui n'ont pas accès à des transports en commun, et ce quel que soit leur niveau de revenu.

Ainsi, chaque 1er janvier entre 2018 et 2022, les Français devront supporter une nouvelle hausse de la fiscalité énergétique. Au total, le gouvernement prélèvera en plus sur le quinquennat 55 milliards d'euros.

Parce que les députés socialistes et apparentés sont convaincus que la transition écologique ne s'oppose pas à la justice sociale, ils proposent trois mesures :

1. intégrer une composante « carburant » au chèque énergie

2. imposer un moratoire d'un an sur la hausse de TICPE : il a été voté au Sénat en première lecture

3. étendre le chèque énergie en direction des Français qui n'ont pas accès à des transports en commun, sous condition de revenus.

Par rapport aux crédits adoptés en 1ère lecture et afin de respecter les exigences de l'article 40 de la Constitution et de la LOLF l'amendement procède à :

· la suppression de 300 millions d'euros de crédits sur le programme 203 « Infrastructures et services de transports » : 30 millions sur l'action 52 « transport aérien », 70 millions sur l'action 43 « ports », 90 millions d'euros sur l'action 42 « voies navigables » et 110 millions d'euros sur l'action 04 « entretien des routes » ;

· l'augmentation de 300 millions d'euros les crédits de l'action 02 « Protection des consommateurs en situation de précarité énergétique » du programme 345 « Service public de l'énergie »

Les propositions des députés socialistes et apparentés sont accessibles sur le lien suivant : https ://lessocialistes.fr/wp-content/uploads/2018/11/livret-simulateur-pouvoir-d-achat.pdf

Et le lien pour utiliser le simulateur du pouvoir d'achat est accessible ici : https ://lessocialistes.fr/simulateur/

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