Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° 574 (Irrecevable)

(16 amendements identiques : CF242 CF652 CF634 CF550 CF524 CF536 162 207 214 284 293 474 579 731 762 1083 )

Publié le 17 décembre 2018 par : M. Roseren, M. Batut, Mme Pascale Boyer, Mme Degois, Mme Kamowski, Mme Lardet, Mme Lenne, Mme Thomas, Mme Tiegna.

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Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.

Exposé sommaire :

L'article 33 bis du projet de loi de finances pour 2019 visent à assimiler les véhicules équipés d'une plate-forme arrière à double cabine comprenant quatre portes, autrement dit les pick-ups comprenant quatre portes, à des véhicules de tourisme.

De ce fait, ces pick-ups seraient désormais soumis à la taxe sur les véhicules de service et à un malus écologique.

Cependant, dans les zones de montagne, ces véhicules sont utilisés par des professionnels. En effet, afin d'assurer la sécurité de transport de personnel et conformément aux indications données par la CARSAT, les professionnels utilisent ces véhicules, comme c'est le cas dans le secteur des remontées mécaniques et des domaines skiables. Ainsi, sur les 1 000 pick-ups présent dans cette branche,2deux tiers sont à double cabine.

Cet amendement de repli vise donc à exclure de l'application du malus écologique les pick-ups à quatre portes affectés à l'exercice d'une activité professionnelle en zones de montagne.

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