Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° 589 (Adopté)

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Simian, Mme Panonacle, Mme Hammerer, Mme Mette, M. Boudié, Mme Fabre, Mme Françoise Dumas, M. Damaisin, M. Besson-Moreau, Mme Brulebois, Mme Pascale Boyer, Mme Gomez-Bassac, M. Vignal, Mme Lardet, M. Sempastous, M. Gaillard, M. Haury, Mme Genetet, M. Zulesi, Mme O'Petit.

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à permettre l'indemnisation des copropriétaires de l'immeuble « Le Signal » situé sur la commune de Soulac-Sur Mer en Gironde.

Edifié à 200 mètres de la côte en 1967, cet immeuble de 4 étages et 78 logements - dont le permis de construire a été délivré le 28 avril 1965 par le préfet de la Gironde – est aujourd'hui au bord de l'effondrement, devenant le triste symbole d'un littoral français rongé par la montée des eaux.

Suite aux tempêtes de l'hiver 2013‑2014 et de la forte érosion observée à cette occasion, l'immeuble – désormais situé à quelques mètres de l'océan - a fait l'objet, le 24 janvier 2014, d'un arrêté municipal d'évacuation et d'interdiction d'occupation. Face au risque d'effondrement, ses 75 co-propriétaires ont été contraint d'évacuer les lieux, sans qu'une procédure d'expropriation ait été déclenchée et surtout, sans qu'aucune indeminisaiton n'ait été versée.

En effet, l'érosion dunaire ne faisant pas partie – au contraire de celle de la côte rocheuse - des conditions justifiant le recours au Fonds dit « Barnier » (article L561‑1 du code de l'environnement), les copropriétaires n'ont pu être indemnisés. Le Conseil d'État dans sa décision du 16 aout 2018 a confirmé cette injustice.

A ce jour, les copropriétaires, qui ont pourtant étaient obligés de se reloger continuent donc de payer des charges de copropriétés - et des prêts bancaires pour certains -, alors qu'ils n'y habitent plus depuis plusieurs années et que l'immeuble est aujourd'hui dans un état de dégradation avancée.

Cet amendement vise donc à remédier à ce vide juridique en proposant une indemnisation aux propriétaires concernés. Cette situation ne concerne à l'heure actuelle situation en France que l'immeuble Le Signal. L'amendement est neutre financièrement puisqu'il s'agit de réorienter 7 millions d'euros de la mission écologie : ces crédits sont prélevés sur l'action 10-Prévention des risques naturels et hydrauliques du programme 181 prévention des risques.

Le dispositif de cet amendement, présenté au Sénat par Groupe La République en Marche a été adopté lors de l'examen de la loi de finances 2019 en séance publique, mais n'a pas été maintenu dans la version actuelle du texte, l'ensemble de la mission « Ecologie, développement et mobilités durables », n'ayant pas été adoptée par le Sénat.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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