Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° CF383 (Adopté)

(1 amendement identique : 899 )

Publié le 14 décembre 2018 par : M. Giraud.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Compléter l'alinéa 4 par les mots :

« , 3,5 milliards d'euros en 2021 et 5 milliards d'euros par an à compter de 2022 ; ».

Exposé sommaire :

Le présent amendement vise à rétablir la version du texte adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, permettant de minorer la fraction de TVA affectée à la sécurité sociale de 3,5 milliards d'euros en 2021 et de 5 milliards d'euros par an à compter de 2022.

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