Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490
Amendement N° CF498 (Non soutenu)
(67 amendements identiques : CF239 CF650 CF644 CF548 CF72 CF194 CF656 CF195 CF459 CF95 CF91 CF698 2S 177 190 311 365 433 446 465 470 497 498 499 500 501 545 546 547 548 549 560 561 575 589 912 950 952 954 955 978 980 1020 1024 1087 1092 1093 1094 1095 1096 1097 1098 1099 1101 1102 1103 1282 1324 1341 1359 1362 1366 1369 1372 1380 1390 1408 )
Publié le 14 décembre 2018 par : M. Coquerel, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :
II. Modifier ainsi les crédits de paiement :
Exposé sommaire :
Les gilets jaunes demandent fermement l'interdiction du “bradage” des biens français. Les concessions de pans entiers du réseau aux sociétés d'autoroutes en est un. Et par extension, le mauvais entretien du réseau revient à laisser progressivement se dégrader les biens communs. Ainsi, nous souhaitons que l'Etat s'engage dans la restauration des ouvrages d'art. Après l'effondrement du viaduc autoroutier de Gènes, le Gouvernement a lancé une étude de l'état des ponts en France. Sur les 12 000 ponts que compte le réseau, un tiers nécessite des réparations.
Cette situation est intolérable. D'un côté des baisses de dotations aux collectivités locales (- 3,9 milliards de DGF en 2018 puis – 426 millions en 2019). De l'autre, des ouvrages non entretenus par les sociétés d'autoroute alors qu'elles engrangent plusieurs milliards de bénéfices par an.
L'amendement initial, jugé irrecevable, proposait de relever la taxe due par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (article 302 bis ZB du code général des impôts) pour financer cette restauration. Le bon sens est contrarié par les règles en loi de finances.
Cet amendement constitue en un rétablissement des crédits tels que votés en première lecture par l'Assemblée nationale et en un transfert de la dotation pour charge de service public allouée à l'ANDRA (2,8 M€ pour charges de service public, en hausse de 0,4 M€ par rapport à la LFI 2018) dans le cadre du programme 174 au programme 203, et plus particulièrement l'action 04 (Routes – Entretien). Dans le cas où le Gouvernement ne souhaiterait pas lever le gage, nous précisons que l'ANDRA bénéficie de plusieurs millions d'euros de recettes par le biais de la taxe dite « Recherche » (plafonnée à 65 millions d'euros) et de la taxe dite « Conception » pour un montant estimée à 149 millions d'euros en 2019 pour financer le projet CIGEO. Le Gouvernement sait très bien baisser les dotations pour charge de service public des autres opérateurs, nous imaginons donc qu'un prélèvement de 2,8 millions sur les dotations de l'ANDRA saurait être aisément compensé.
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