Projet de loi de finances pour 2019 — Texte n° 1490

Amendement N° CF515 (Adopté)

(2 amendements identiques : CF334 869 )

Publié le 14 décembre 2018 par : M. Eliaou, M. Besson-Moreau, Mme Hérin, M. Vignal, Mme Limon, Mme Thill, M. Lavergne, Mme Khattabi, M. Pont, Mme Le Peih, M. Chalumeau, Mme Gipson, M. Matras, M. Roseren, Mme Michel, Mme Vanceunebrock-Mialon, M. Boudié, Mme Bono-Vandorme, Mme Verdier-Jouclas, Mme Kamowski, M. Daniel, Mme Gomez-Bassac, Mme Fontenel-Personne.

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Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Au dernier alinéa de l'article L. 341‑6 du code forestier, après le mot : « montagne », sont insérés les mots : « ou en cas de création, de reprise ou d'extension d'une exploitation agricole située dans une zone définie aux articles R. 151‑22 ou R. 151‑24 du code de l'urbanisme ».

II. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Exposé sommaire :

La délivrance d'une autorisation de défrichement est, aux termes de l'article L. 341-6 du code forestier, subordonnée à la satisfaction d'une ou plusieurs conditions parmi lesquelles, en vertu du

1° de cet article, l'obligation d'exécuter des travaux de boisement ou reboisement pour une surface correspondant à celle défrichée.

L'avant-dernier alinéa de cet article dispense les demandeurs d'autorisation de l'exécution de ces travaux s'ils acquittent une indemnité. Une dérogation est également prévue en zone de montagne pour certains défrichements.

Le paiement de l'indemnité, qui peut aller jusqu'à 5 000 euros, est susceptible de fragiliser l'installation ou la reprise d'exploitations agricoles, voire de l'empêcher.

En conséquence, le présent amendement propose de rétablir l'article 18 ter et d'étendre la dérogation prévue en zone de montagne aux installations, reprises ou extension d'exploitations agricoles réalisées dans une zone agricole ou une zone naturelle.

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