Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1502
Amendement N° CL2 (Irrecevable)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Brial, M. Acquaviva, M. Clément, M. Molac.
Projet de loi N° 1502 organique, modifié par l'Assemblée nationale, relatif au renforcement de l'organisation des juridictions
Avant l'article 1er A
Cet amendement a été déclaré irrecevable après diffusion en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale.
Exposé sommaire :
Sur le territoire de Wallis et Futuna, la population est peu nombreuse de sorte que rapidement se développe un relationnel contraire à l'efficacité, à l'impartialité et à la sérénité de la justice. De nombreux exemples illustrent cette dérive et il est nécessaire de garantir la confiance des populations en la justice.
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