Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL205 (Rejeté)

Publié le 18 décembre 2018 par : M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Woerth, M. Hetzel.

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À l'alinéa 9, supprimer les mots :

« , autres que celles tendant exclusivement à l'obtention de délais de paiement, ».

Exposé sommaire :

Accorder des délais de paiement en droit mais aussi en équité, nécessite une connaissance du contexte économique et social dans lequel évolue le débiteur.

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