Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL301 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Savignat, M. Abad, M. Bazin, M. Bony, M. Brun, M. Cattin, Mme Kuster, M. Le Fur, M. Leclerc, Mme Levy, Mme Louwagie, Mme Meunier, M. Minot, M. Schellenberger, M. Straumann, M. Woerth.
À l'alinéa 4, supprimer les mots :
« , y compris en apportant les modifications nécessaires pour remédier aux éventuelles erreurs et omissions de la présente loi, ».
Exposé sommaire :
Tel que rédigé, le texte revient à donner un blanc-seing au gouvernement qui aura finalement tout loisir une fois la loi voter de l'aménager, de la compléter et de la modifier.
Les termes erreurs et omissions ne revêtent pas la précision nécessaire à l'octroi de l'habilitation à légiférer par ordonnance conformément aux dispositions de l'article 38 de la Constitution.
Toute explication contraire reviendrait à admettre le caractère incomplet et improvisé du projet de loi portant réforme de la justice.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.