Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL335 (Rejeté)
Publié le 18 décembre 2018 par : M. Gosselin, Mme Meunier, M. Reda, M. Quentin, M. Nury, Mme Kuster, M. Minot, M. Breton, M. Straumann, M. Brun, M. Le Fur, M. Bouchet, M. Door, M. Viala, M. Schellenberger, M. Masson, M. Rémi Delatte, M. de Ganay, M. Saddier, Mme Louwagie, M. Menuel, M. Cordier, M. Cinieri, M. Viry, M. Hetzel, M. Leclerc, M. Savignat, M. Bazin, M. Descoeur.
Compléter la première phrase de l'alinéa 9 par les mots :
« qui aura pour effet de suspendre le caractère exécutoire du titre, c'est alors l'ancien titre qui s'appliquera jusqu'à la décision du juge aux affaires familiales ».
Exposé sommaire :
Cet amendement permet de rendre suspensif le recours que le justiciable pourrait engager devant le Juge aux affaires familiales en cas de contestation portant sur la modification du montant de la pension alimentaire. Toutefois une garantie est apportée : c'est l'ancien titre qui continuera de s'appliquer jusqu'à la décision du Juge aux Affaires Familiales.
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