Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL388 (Retiré)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Pascale Boyer, Mme Brulebois, M. Vignal, M. Larsonneur, Mme Fontaine-Domeizel, M. Morenas, Mme Bagarry, Mme Bono-Vandorme, Mme Guerel.
Après le mot :
« , le »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 12 :
« président du tribunal assure la coordination des fonctions des greffes judiciaires et prud'hommaux. » ; ».
Exposé sommaire :
Cet article vise à moduler la disposition visant à fusionner les greffes prud'hommaux et judiciaires d'une même commune. Plutôt que de créer une obligation nouvelle, qui peut se comprendre par endroit, mais qui peut étonner ailleurs, cet amendement vise à donner davantage de liberté au juge du Tribunal sur la commune. Il lui permet d'organiser librement les fonctions des deux greffes en question. Ainsi cette fusion n'est plus obligatoire ni permanente par défaut, mais fonction du contexte.
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