Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL491 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.
I. – À la première phrase de l'alinéa 13, substituer aux mots :
« doit en outre comporter »
les mots :
« comporte en outre ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa :
« Le procureur de la République peut solliciter du tiers qui l'a saisi des informations complémentaires. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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