Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL507 (Adopté)
Publié le 20 décembre 2018 par : Mme Avia.
Après le mot :
« conformément »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 88 :
« à la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1956. »
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence en raison de l'abrogation par l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 de la loi n° 66-379 du 15 juin 1966 en application de la convention franco-germano-luxembourgeoise du 27 octobre 1966, les juridictions compétentes pour la navigation de la Moselle.
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