Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503

Amendement N° CL510 (Adopté)

Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.

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À l'alinéa 53, après le mot :

« alinéa »,

insérer les mots :

« du II ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision.

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