Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL516 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia.
À la dernière phrase de l'alinéa 47, substituer à la référence :
« 23 »
la référence :
« 233 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réparer une erreur matérielle, le divorce accepté étant régi par l'article 233 et non l'article 23 du code civil.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.