Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL542 (Adopté)
Publié le 18 décembre 2018 par : Mme Avia, M. Paris.
I. – À l'alinéa 39, substituer aux mots :
« ainsi que les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 »
les mots :
« , les articles L. 211‑17 et L. 211‑18 ainsi que le 3° de l'article L. 261‑1 ».
II. – En conséquence, à l'alinéa 41, substituer aux mots :
« ainsi que les articles L. 211‑17, L. 211‑18 et L. 532‑17 »
les mots :
« , les articles L. 211‑17, L. 211‑18 et L. 532‑17 ainsi que le 3° de l'article L. 261‑1 ».
Exposé sommaire :
Afin de maintenir la compétence du juge de l'expropriation en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, il convient de prévoir le renvoi exprès au 3° de l'article L. 261-1 du code de l'organisation judiciaire dans les articles d'applicabilité dédiés à ces deux collectivités.
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