Programmation 2018-2022 et réforme de la justice — Texte n° 1503
Amendement N° CL544 (Adopté)
Publié le 19 décembre 2018 par : Mme Avia.
À la première phrase de l'alinéa 9, substituer aux mots :
« du titre »
les mots :
« de la décision ».
Exposé sommaire :
Amendement de précision rédactionnelle.
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