Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 190 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Ratenon, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin, Mme Taurine.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Il évalue le nombre effectif de bénéficiaires de l'augmentation de 90 euros parmi les 5 millions de foyers annoncés comme étant concernés par cette hausse de 90 euros. Il précise également les quartiles du montant du gain pour ces foyers, afin de donner une idée de la distribution du gain parmi ces 5 millions de foyers concernés. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, nous aimerions revenir sur une opération d'enfumage mise en place par le Gouvernement. Edouard Philippe a annoncé dans le journalLes Echos ce week-end que la hausse de la prime d'activité sera de 100 euros et qu'elle concernera 5 millions de foyers. Or, dans la nuit de mardi à mercredi, lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2019, le Gouvernement nous a présenté, par un amendement de crédit, le financement de cette mesure.
Cet amendement a été présenté à la toute dernière minute afin de ne surtout pas nous laisser le temps de faire des calculs. Mais, comme nous ne faisons pas une confiance aveugle à ce Gouvernement, nous avons tout de même tenu à faire ces calculs. Les crédits prévus et votés pour le financement de cette hausse de la prime d'activité sont de 2,675 milliards. Or, si on fait le calcul, avec 2,675 milliards, chacun de ces 5 millions de foyers recevra en moyenne 44,6 euros et non 100 euros.
Donc soit la revalorisation sera effectivement de 100 euros, mais elle concernera moins de la moitié des 5 millions de foyers annoncés. Soit la hausse concernera bien 5 millions de foyers, mais elle sera alors de 44,6 euros en moyenne et non de 100 euros. Soit nous avons voté un budget totalement insincère dans la nuit de mardi à mercredi. Ces trois possibilités sont inquiétantes. Malgré nos multiples relances, le ministre Darmanin a refusé de nous répondre lors du débat sur le projet de loi de finances, méprisant ainsi le principe constitutionnel de clarté et de sincérité des débats parlementaires. En commission des finances, Amélie de Montchalin a commencé à nous donner une explication : certains gagneront 90 euros, mais d'autres gagneront seulement 50 ou 25 euros. Mais nous ne savons toujours pas combien de foyers gagneront bien 90 euros parmi ces 5 millions de foyers. Nous ne connaissons pas non plus la distribution des gains au sein de ces 5 millions de foyers. Il nous faut maintenant une réponse !
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