Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Sous-Amendement N° 240 à l'amendement N° 208 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : M. Abad.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Article 3 (consulter les débats)
À l'alinéa 2, substituer à la date :
« mai 2019 »
la date :
« avril 2019 ».
Exposé sommaire :
Le revenu fiscal de référence (RFR) est calculé chaque année par l'administration fiscale en fonction des revenus et gains divers déclarés par le contribuable sur sa déclaration d'impôt. Le RFR s'arrête au mois de mars.
Il est donc proposé d'appliquer la mesure de l'article 3 dès le mois d'avril.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.