Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547

Amendement N° 61 (Rejeté)

(1 amendement identique : 135 )

Publié le 20 décembre 2018 par : M. Charles de Courson, Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.

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Compléter cet article par les trois alinéas suivants :

« VI. – Le présent article s'applique aux travailleurs indépendants.
« VII. – La perte de recettes pour l'État est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
« VIII. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration des droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »

Exposé sommaire :

Le dispositif présenté par le Gouvernement est injuste car il ne permet pas aux travailleurs indépendants de bénéficier de cette prime exceptionnelle. Il s'agit donc de l'étendre à ces derniers pour que ceux-ci puissent s'attribuer une prime s'ils répondent aux mêmes modalités.

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