Mesures d'urgence économiques et sociales — Texte n° 1547
Amendement N° 64 (Rejeté)
Publié le 20 décembre 2018 par : Mme Dubié, M. Acquaviva, M. Brial, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, M. Charles de Courson, M. El Guerrab, M. Falorni, M. Favennec Becot, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Philippe Vigier.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1547 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, portant mesures d'urgence économiques et sociales (n°1516).
Après l'article 4 (consulter les débats)
Le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité pour l'État de verser une prime de 100 euros aux entreprises pour chaque salarié rémunéré à hauteur du salaire minimum de croissance, dégressive jusqu'à 1,3 fois le salaire minimum de croissance. Il étudie également la possibilité d'une compensation à travers une baisse des cotisations patronales.
Exposé sommaire :
Cet amendement demande un rapport sur la possibilité pour les entreprises de verser une prime de 100 € pour les salariés à hauteur du smic.
En effet, les caisses d'allocation familiales chargées du versement de la prime d'activité ont déclaré ne pas être en mesure de mettre en œuvre l'augmentation de cette prime et son versement à tous les bénéficiaires dans l'immédiat.
Par ailleurs, avec ce nouvelle article l'ensemble des salariés rémunérés au smic recevront cette prime. Cette mesure respecterait l'annonce faite par Emmanuel Macron aux Français le 10 décembre 2018. En effet, le gouvernement a précisé que seuls 55 % des salariés rémunérés au smic percevraient les 100 € annoncés, ce qui ne respecte pas la parole présidentielle.
Enfin, il s'agirait d'une véritable incitation de retour à l'emploi puisque cette prime serait directement visible sur la feuille de paie des salariés bénéficiaires. Ce dispositif ne serait ainsi plus opéré par des organismes administratifs, parfois peu compréhensibles pour les Français.
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